Assurance auto : un article du projet de loi DDADUE prévoit la nullité des clauses interdisant la cession de créance

Travaux préparatoires

Les députés ont définitivement adopté, le 18 novembre 2020, le projet de portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière (DDADUE). Outre la transposition de 18 directives et la mise en conformité du droit français avec 14 règlements européens dans des domaines variés, ce texte prévoit la nullité des clauses interdisant la cession de créance en matière d'assurance automobile (art 20 - 16 ter en navette...

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