Association syndicale libre : résurrection de l'intérêt à agir

Une association syndicale libre de propriétaires peut retrouver, en cours d'instance, un intérêt à agir contre la délivrance d'un permis d'aménager. Elle avait, en effet, modifié ses statuts, avant que le juge ne se prononce, afin de se mettre en conformité avec l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 qui reconnaît aux associations syndicales de propriétaires la capacité notamment d'agir en justice (art. 5), tout en leur imposant, pour ce faire, d'adapter leurs statuts aux dispositions nouvelles dans les deux ans de la publication, intervenue en 2006, du décret d'application (art. 60). La loi ALUR a levé le délai de 2 ans en permettant la mise en conformité des statuts à tout moment. Les associations recouvrent donc immédiatement...