Assistance éducative : le kafil a le droit de consulter le dossier de l'enfant
[07.12.2022]
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 30 novembre 2022, juge que lors de la procédure de placement d'un enfant à l'aide sociale à l'enfance, le kafil est une partie et doit donc pouvoir consulter le dossier de l'enfant jusqu'à la veille de l'audience, au même titre que les parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant est...
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