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Assassinat extrajudiciaire et compétence extraterritoriale

Jurisprudence

L'arrêt Carter vient étendre la portée de la compétence extraterritoriale, dans son acception personnelle, des États parties à la Convention européenne, compétence que la Cour n'admet qu'exceptionnellement au titre de l'article 1er de la Convention (CEDH, gde ch., 12 déc. 2011, n° 52207/99, Banković et a. c. Belgique et a., § 67...

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