ARE : reconduction globale et unilatérale de toutes les annexes financières 2020 dans la limite des quatre premiers mois de l'année 2021
[07.01.2021]
Un arrêté du 22 décembre 2020 prévoit que pour l'année 2021, la totalité des avenants financiers 2020 d'aide au poste, mentionnés aux articles R. 5132-3,R. 5132-10-8,R. 5132-13,R. 5132-29 du Code du travail et au décret du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique (D. n° 2018-1198, 20 déc. 2018, art. 3), relevant d'une convention financière pluriannuelle en vigueur au 1er janvier 2021 sont reconduits automatiquement pour une période de quatre...
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