Approbation du nouveau règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
[14.03.2025]
Un arrêté publié le 12 mars 2025 approuve le règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, adopté par une délibération du 4 décembre 2024, qui précise les missions et l'organisation de la compagnie, les missions et modalités d'exercice de l'activité des conseils en propriété industrielle, les règles et usages déontologiques de la profession et les procédures en matière...
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