Approbation de l'accord-cadre entre la France et les Nations unies sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités lors des réunions tenues sur le territoire français
[26.05.2025]
Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire français, signé à New York le 16 janvier 2025, complété par l'échange de lettres signé le 14 mars...
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