Appréciation (y compris future) du préjudice impliquant le recours à des tierces personnes
[07.12.2021]
En 2020, le Conseil d'État avait « prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de Mme C... » (victime de séquelles neurologiques à la suite de son hospitalisation au sein du groupe hospitalier du Havre) « et de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de l'Essonne dirigées contre » un arrêt de la CAA de Douai en ce qu'il se prononçait « sur l'indemnisation des besoins en assistance par tierce personne de l'intéressée, d'une part pour la période du 27 décembre 1998 au 30 mai 2018 et, d'autre part, pour la période postérieure au 10 décembre 2019, date de lecture de l'arrêt » (CE, 11 déc. 2020, n° 438391...
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