accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

Appréciation (y compris future) du préjudice impliquant le recours à des tierces personnes

Jurisprudence

En 2020, le Conseil d'État avait « prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de Mme C... » (victime de séquelles neurologiques à la suite de son hospitalisation au sein du groupe hospitalier du Havre) « et de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de l'Essonne dirigées contre » un arrêt de la CAA de Douai en ce qu'il se prononçait « sur l'indemnisation des besoins en assistance par tierce personne de l'intéressée, d'une part pour la période du 27 décembre 1998 au 30 mai 2018 et, d'autre part, pour la période postérieure au 10 décembre 2019, date de lecture de l'arrêt » (CE, 11 déc. 2020, n° 438391...

Déjà abonné ? Identifiez vous

La suite de cet article est réservée aux abonnés

  • Les veilles des 13 fils matières en illimité
  • Veille quotidienne exhaustive
  • Alertes en temps réel
  • Newsletter à la fréquence de votre choix
  • Personnalisation de l'interface

Demander un essai gratuit