Appréciation du caractère certain du préjudice de non-accès à une scolarité et à une vie professionnelle
[07.12.2021]
La présente décision revient sur le pouvoir d'appréciation juridictionnelle en matière de responsabilité de la puissance publique lorsqu'un préjudice important nécessite d'envisager la scolarité et la vie professionnelle qu'aurait pu espérer un requérant reconnu...
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