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Appréciation de la validité de la reconnaissance inconditionnelle des effets d'une mesure d'assainissement rétroactive d'un établissement de crédit dans une instance en cours

Jurisprudence

La CJUE, dans un arrêt du 29 avril 2021 a décidé que la reconnaissance inconditionnelle d'une mesure d'assainissement rétroactive d'un établissement de crédit est contraire au droit de l'Union si elle implique que le client ne puisse plus poursuivre une procédure judiciaire au fond entamée contre la « banque relais » à laquelle le passif en cause avait antérieurement été transmis, par application des articles 3, paragraphe 2 et 32 de la directive 2001/24/CE, lus à la lumière du principe de sécurité juridique et de l'article 47, premier alinéa, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union...

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