Application de la procédure accélérée au fond malgré un texte faisant référence à la forme des référés
[23.09.2022]
Le président du tribunal judiciaire est compétent pour connaître des demandes formées en application de l'article 17 de l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945(sur la nullité des actes de spoliation effectués lors de la seconde guerre mondiale). Il statue selon la procédure accélérée au...
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