Appel irrégulier d’un jugement d’orientation : possibilité d’un second appel avant l’irrecevabilité du premier
[22.05.2026]
L’appelant ayant introduit un premier appel irrégulier peut former un second appel régulier tant qu’aucune décision d’irrecevabilité n’a été rendue et que le délai d’appel n’a pas expiré....
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