Appel : exclusion de l’irrecevabilité des prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses
[28.05.2026]
Les prétentions formulées pour répondre aux écritures adverses relatives à l’actif et au passif constituent des défenses recevables au sens de l’article 910-4 du CPC, même lorsqu’elles ne figurent pas dans les premières...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface