Annulation de la vente d'un immeuble : d'utiles précisions pratiques sur la garantie du notaire

Dans une décision du 12 octobre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce, au visa de l'article 1382, devenu 1240, du Code civil, sur la garantie du notaire après l'annulation d'une vente pour changement de destination du...