ANCT : compétences, composition et fonctionnement du comité social d'administration

Le Code général des collectivités territoriales a été modifié afin d'instituer un comité social d'administration au sein de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ayant vocation à exercer les compétences prévues à l'article L. 253-1 du code général de la fonction publique et les compétences prévues au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du Code du travail, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'État (CGCT, art. L. 1233-5). Le décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 précise la composition, les modalités d'élection des représentants du personnel, l'organisation et les modalités de fonctionnement de ce comité et de ses commissions...