Amende pour violation du RGPD et notion d'entreprise auteur de cette violation

Le terme « entreprise », figurant à l'article 83, § 4 à 6, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) correspond à la notion d'« entreprise » au sens des articles 101 et 102 du TFUE, de sorte que, lorsqu'une amende pour violation du RGPD est imposée à un responsable du traitement de données qui est ou fait partie d'une entreprise, le montant maximal de l'amende est déterminé sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent de l'entreprise. La notion d'« entreprise » doit également être prise en compte afin d'apprécier la capacité économique réelle ou matérielle du destinataire de l'amende et ainsi vérifier si l'amende est à la fois effective, proportionnée et dissuasive....