Amende de 50 % du montant de la transaction pour défaut de facturation : renvoi d’une QPC
[26.02.2021]
Il résulte des dispositions du 3 du I de l’article 1737 du CGI que le défaut de délivrance d’une facture par un professionnel est sanctionné par une amende de 50 % du montant de la transaction, le client étant solidairement tenu au paiement de cette amende (CGI, art. 1737...
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