Aides publiques : encadrement de l’habilitation des agents et des procédures de suspension
[05.01.2026]
Le décret n° 2025-1369 du 26 décembre 2025 crée un article R. 115-4 du Code de la relation du public avec l'administration qui fixe les modalités de désignation et d'habilitation des agents mentionnés aux articles L. 115-2 et L. 115-3 du même code par leurs autorités...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface