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Aides PAC : grilles de conditionnalité pour 2022

Législation

Un arrêté du 15 février 2022 est relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2021. La conditionnalité des aides est un ensemble de règles à respecter pour tout agriculteur qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides liées à la surface ou à la tête (paiements découplés, aides couplées pour des animaux ou des végétaux, etc.). Il fixe les classements qui déterminent les cas de non-conformité ainsi que le pourcentage de réduction qui leur est...

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