Aides de minimis accordées aux SIEG : prolongation du règlement et régime dérogatoire temporaire pour les entreprises en difficultés à la suite de la crise

Législation

Les aides d’un montant inférieur à un seuil donné octroyées aux entreprises pour la prestation de services d’intérêt économique général (SIEG) sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères concernant les aides d'État et ne sont pas soumises, de ce fait, à l’obligation de notification sous réserve de certaines conditions (Comm. UE, règl. (UE) n° 360/2012, 25 avr....

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