Aides de l'Anah : encadrement de l'activité des mandataires de perception de fonds à compter de 2026

Un arrêté du 29 décembre 2025 détermine en application de l'article D. 321-38 du code de la construction et de l'habitation les modalités d'encadrement de l'activité de mandataire de perception de fonds intervenant au nom et pour le compte des bénéficiaires des aides de l'Agence nationale de l'habitat mentionnés à l'article R. 321-12 du même...