Aides de la PAC : taux de remboursement de la discipline financière prélevée en 2019 à appliquer au titre de la campagne 2020

Par arrêté du 1er septembre 2021, les paiements directs perçus par les bénéficiaires au titre de la campagne 2020 au-delà d'une franchise de 2 000 €, après application des réductions prévues par l'article 6 du règlement (CE) n° 809/2014 du 17 juillet 2014 et avant application des réductions au titre de la conditionnalité prévues par l'article 99 du règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013, sont augmentés d'un taux de...