Aides aux agriculteurs en difficulté : fin de la consultation obligatoire de la commission départementale d'orientation de l'agriculture

Un décret du 17 juillet 2025, pris pour l'application de l'article L. 726-3 du Code rural et de la pêche maritime, supprime la consultation obligatoire de la commission départementale d'orientation de l'agriculture préalablement à la prise en charge, par une caisse de mutualité sociale agricole, des cotisations sociales d'une personne non-salariée des professions agricoles rencontrant des difficultés...