Aide à mourir : les recommandations de la HAS pour sa mise en œuvre pratique
Promulguée le 18 août 2026, la loi relative au droit à l’aide à mourir donne mission à la HAS d’une part, de définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir et d’autre part, d’élaborer des recommandations portant sur ces substances et sur les conditions de leur utilisation (L. n° 2026-794, 18 août 2026, art. 16, I modifiant CSS, art. L. 161-37). Mise en ligne ce 19 novembre, la recommandation pratique « Substances létales pour l’aide à mourir et conditions d’administration » adoptée la veille a donc pour objectif de définir les substances susceptibles d’être utilisées seules ou en association, dans le cadre de l’aide à mourir, d’élaborer des recommandations de prescription médicale, de manipulation et...
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