Aide fiscale à l'investissement productif outre-mer : date d'application du dispositif concernant l'acquisition de navires

Le décret fixe au 10 mars 2022 la date à compter de laquelle les agréments déposés au titre d'investissements dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Martin ouvrent droit au bénéfice des dispositions d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer prévus aux articles 199 undecies B,217 undecies,217 duodecies et 244 quater W du CGI aux investissements portant sur l'acquisition de navires de croisière neufs d'une capacité maximale de 400 passagers (L. fin., n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 138 et L. fin. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 109...