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Aide exceptionnelle de 100 € en faveur du pouvoir d'achat : fermeture du téléservice

Législation

Le décret n° 2022-1490 du 30 novembre 2022 organise la fermeture du téléservice permettant aux personnes éligibles à l'aide exceptionnelle de 100 € en faveur du pouvoir d'achat prévue à l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021 et n'ayant pas encore reçu l'aide d'en effectuer la demande. Il fixe également les modalités de gestion des demandes par les organismes chargés du versement après la fermeture du...

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