Aide exceptionnelle aux entreprises de transport sanitaire agréées disposant d'ambulances et de véhicules sanitaires légers
[12.11.2026]
Le décret n° 2026-1038 du 10 novembre 2026 instaure une aide exceptionnelle aux entreprises de transport sanitaire établies en France, relevant du code d’activité 86.90A ou justifiant que l’activité d’ambulance représente plus de 50 % de leur valeur...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface