Aide aux entreprises supportant une charge élevée de redevance sur la consommation d'eau potable au regard de leur valeur ajoutée

L’objectif de ce décret n° 2026-391 du 22 mai 2026 est de soutenir, pendant trois ans, les entreprises industrielles les plus affectées par la redevance prévue à l'article L. 213-10-4 du Code de l'environnement, en tenant compte de la part que représente cette nouvelle charge fiscale dans leur valeur ajoutée. Il définit les modalités du dispositif d'aide transitoire et dégressive accordée par les agences de l'eau aux entreprises redevables de la redevance...