Agrément ESUS : dématérialisation de la procédure et mise en place d’un téléservice obligatoire

Le régime d'agrément par l'Etat d'une entreprise en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) a été mis en place par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Il vise à reconnaître formellement qu'une entreprise contribue, compte tenu de ses activités et avec un impact significatif, à des objectifs définis comme d'utilité sociale par le législateur....