Agrément dun certificat de qualification professionnelle « Enquête civile liée à la recherche de débiteurs de masse »
[17.11.2026]
Par arrêté du 6 novembre 2026, le certificat de qualification professionnelle intitulé « Enquête civile liée à la recherche de débiteurs de masse », créé par décision de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire en date du 12 novembre 2007, est agréé pour une durée de cinq ans, à compter du 19 mars...
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