Agrément de la SCAM en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de l'UE
[14.03.2025]
Un arrêté du 25 février 2025 porte agrément de la société civile des auteurs multimédia (SCAM) en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de l'Union...
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