Agent commercial : évaluation de l’indemnité due au titre de la résiliation du contrat de mandat
[10.02.2025]
L'indemnité compensatrice de rupture du contrat d'agent commercial répare le préjudice résultant de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle commune. Les circonstances postérieures à la cessation du contrat n'ont pas à être prises en compte ; peu importe que l'agent commercial, non lié par une clause de non-concurrence, ait retrouvé un emploi peu de temps après la résiliation de son contrat....
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