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Âge et pension de retraite en fonction du dernier emploi en détachement

Jurisprudence

Le présent arrêt vient illustrer un cas intéressant à l'heure où serait suspendue la dernière réforme des retraites. En effet, en application de l'article 33 du décret du 16 septembre 1985, le juge de cassation rappelle que la limite d'âge d'un fonctionnaire détaché dans un emploi associé à une retraite relevant des pensions publiques est celle de l'emploi détaché. Ceci permet, comme en l'espèce, à un agent – s'il le requiert – et quelques jours avant la retraite associée à son emploi originel d'affectation d'être détaché sur un autre emploi régi par d'autres règles d'âge. Il peut alors rester en activité et ses droits à pension doivent être calculés au regard des conditions de l'emploi en détachement....

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