Affichage du permis de construire, foin de l'adresse de la mairie

L'omission, sur le panneau d'affichage de l'autorisation de construire, de l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté n'affecte pas la régularité de cet affichage. La seule mention de la mairie renseigne, en effet, suffisamment les tiers sur l'administration à laquelle il convient de s'adresser pour une telle consultation. Peu importe donc que les prescriptions de l'article A. 424-16 du Code de l'urbanisme, précisant le contenu du panneau et imposant l'indication notamment de l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, ne soient pas respectées à la lettre. L'erreur - ou l'omission - n'est sanctionnée que si elle affecte la capacité des tiers à identifier, à la seule lecture du panneau, le permis et...