Affectation sociale des biens confisqués : simplification de la procédure et intégration des collectivités territoriales

Le décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du Code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués, est modifié par un décret du 17 novembre 2025. Il ...