Affaires YouTube et Cyando : les plateformes peuvent être tenues responsables des mises en ligne illicites d'œuvres protégées

C'est une décision importante que la CJUE, réunie en grande chambre, a rendu aujourd'hui. Elle se prononce sur la responsabilité des exploitants de plateformes de contenus en ligne, telles que YouTube. Et selon elle, en l'état actuel du droit, les exploitants de plateformes ne sont pas directement responsables de la mise en ligne illégale d'œuvres protégées effectuée par leurs utilisateurs. Elles ne sont en effet pas à l'origine de la communication au public de ces contenus protégés. Ces propos sont toutefois à nuancer. D'abord parce que la Cour considère que les exploitants effectuent une communication au public dès lors qu'ils contribuent, au-delà de la simple mise à disposition des plateformes, à donner au public accès à ces contenus....