Affaire Vivendi - Mediaset : la réglementation italienne restreignant l'accès d'entreprises d’autres États membres au secteur national des médias est contraire au droit de l'UE
[03.09.2020]
Dans un arrêt du 3 septembre 2020, la CJUE juge que la disposition italienne empêchant Vivendi d’acquérir 28 % du capital de Mediaset est contraire au droit de l’Union. Cette disposition constitue une entrave interdite à la liberté d’établissement, étant donné qu’elle n’est pas de nature à atteindre l’objectif de protection du pluralisme de...
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