Affaire Kanapave : le feu vert de la CJUE pour la commercialisation des e-cigarettes au CBD en France

Jurisprudence

La CJUE, dans un arrêt du 19 novembre 2020, juge que la réglementation française qui interdit l'importation d'huile de CBD en provenance d'un autre État membre est contraire au TFUE. En effet, un État ne peut interdire la commercialisation du CBD légalement produit dans un autre État membre lorsqu'il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines. Cette interdiction peut toutefois être justifiée par un objectif de protection de la santé publique mais ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour qu'il soit...

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