accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

Affaire des décrocheurs du portrait du président de la République : du caractère proportionné de la condamnation pour vol

Jurisprudence

Dans un arrêt du 18 mai 2022 rendu à propos des décrocheurs du portrait du président de la République, la Cour de cassation précise que même si l'action menée est inscrite dans le cadre d'une démarche militante et peut être considérée comme une expression protégée par la liberté d'expression, la condamnation prononcée par les juges du fond n'est pas disproportionnée au regard de la valeur symbolique du portrait du président de la République, du refus des prévenus de restituer le portrait avant la satisfaction de leur revendication et de la commission de l'infraction en...

Déjà abonné ? Identifiez vous

La suite de cet article est réservée aux abonnés

  • Les veilles des 13 fils matières en illimité
  • Veille quotidienne exhaustive
  • Alertes en temps réel
  • Newsletter à la fréquence de votre choix
  • Personnalisation de l'interface

Demander un essai gratuit