Adoption plénière de l'enfant né par GPA à l'étranger : conformité de l'acte de naissance de l'enfant à la législation étrangère
[09.11.2020]
L'adoption plénière par l'époux du père de l'enfant né par GPA à l'étranger, dont l'acte de naissance ne mentionne pas la gestatrice, est légalement possible dès lors que cet acte est conforme à la législation...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface