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Adoption plénière de l'enfant né par GPA : le juge doit vérifier la conformité de l'acte de naissance de l'enfant à la législation étrangère

Jurisprudence

Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui rejette la demande d'adoption plénière par l'époux du père de l'enfant conçu par gestation pour le compte d'autrui réalisée à l'étranger, sans rechercher si l'acte de naissance qui ne fait pas mention de la femme ayant donné naissance à l'enfant est conforme à la législation...

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