Adoption plénière de l'enfant né par GPA : le juge doit vérifier la conformité de l'acte de naissance de l'enfant à la législation étrangère
[09.11.2020]
Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui rejette la demande d'adoption plénière par l'époux du père de l'enfant conçu par gestation pour le compte d'autrui réalisée à l'étranger, sans rechercher si l'acte de naissance qui ne fait pas mention de la femme ayant donné naissance à l'enfant est conforme à la législation...
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