Administrations habilitées à consulter l'intégralité des informations contenues dans le Registre national des entreprises
[02.06.2025]
En application de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises, le décret n° 2025-469 du 28 mai 2025 habilite à consulter l'intégralité des données contenues dans le Registre national des entreprises les administrations suivantes pour l'exercice de leurs missions ...
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