Adhésion à un syndicat mixte : quand la compétence disparaît

La perte de la compétence pour laquelle une commune ou un établissement public de coopération intercommunale adhère à un syndicat mixte rend cette adhésion sans objet. La commune ou l'établissement peut alors solliciter son retrait du syndicat (CGCT, art. L. 5711-5). L'interprétation du texte, à laquelle se livre ici le juge de cassation, dans le cas d'un syndicat mixte fermé, est ainsi sans surprise la même qu'il avait retenue dans l'hypothèse d'un syndicat mixte ouvert (CGCT, art. L. 5721-6-3 ; CE, 13 déc. 2017, n° 406563, Assemblée des départements de France : Lebon T. ; JCP A 2017, act. 869...