Adaptation temporaire de la durée d'agrément des organismes de formation continue des conseillers prud'hommes et de la durée des conventions financières

Le décret n° 2021-1592 du 7 décembre 2021 tire les conséquences du report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et de la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, en adaptant la durée d'agrément des établissements et organismes assurant la formation continue des conseillers prud'hommes et des conventions financières afférentes. Il prolonge les agréments en cours jusqu'au 31 décembre 2022, et il permet la prolongation des conventions en cours jusqu'à la même date. Il réduit à trois ans la durée des agréments et des conventions établies à compter du 1er janvier...