Adaptation du droit français au règlement européen relatif aux dispositifs médicaux
L'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux. Elle est prise sur le fondement de la loi bioéthique du 2 août 2021, laquelle prévoit des modifications des dispositions du Code de la santé publique (L. n° 2021-1017, 2 août 2021, art. 40) : - dans les parties applicables aux dispositifs médicaux, en particulier en ce qui concerne la vigilance, la traçabilité et le rôle de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en tant qu'autorité compétente nationale ; - dans la partie relative aux recherches impliquant la personne humaine, afin de préciser les modalités d'évaluation des investigations cliniques...
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