Adaptation des dispositions relatives aux traitements de gestion du répertoire électoral unique
[12.04.2021]
Le décret n° 2021-421 du 9 avril 2021 modifie les dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique (REU) (D. n° 2018-343, 9 mai 2018 ; V. L'INSEE autorisé à mettre en œuvre le traitement automatisé de données permettant la gestion du répertoire électoral unique). Ce texte prend en compte les évolutions introduites par la loi « Engagement et proximité » et simplifie la gestion du processus...
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