Adaptation au droit de l'Union européenne de la réglementation nationale relative à la sûreté de l'aviation civile

Le décret n° 2022-587 du 19 avril 2022 prévoit la mise en conformité de la réglementation nationale relative à la sûreté de l'aviation civile, définie dans le Code de l'aviation civile, avec le droit de l'Union européenne : d'une part, concernant la mise en œuvre de la vérification des antécédents de certaines catégories de personnes en lien avec l'aviation civile, conformément avec le règlement d'exécution (UE) 2019/103 de la Commission du 23 janvier 2019 et de l'article L. 6342-3 du code des transports qui a été adapté en conséquence, et, d'autre part, pour prendre en compte de nouvelles exigences en matière de cybersécurité introduites par le règlement d'exécution (UE) 2019/1583 de la Commission du 25 septembre...