Actualisation des modalités de mise en œuvre de la procédure d'autorisation des opérations spatiales

Le décret n° 2024-625 du 28 juin 2024 modifie les dispositions relatives aux autorisations des opérations spatiales. L'adoption de la loi n° 2023-703 de programmation militaire au 1er août 2023 a permis d'introduire dans le champ d'application de la loi relative aux opérations spatiales les constellations de satellites et les cas de retours d'étages contrôlés. Ces ajouts nécessitent une actualisation des textes réglementaires associés à la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, dont le décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de loi relative aux opérations...