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Actualisation des dispositions relatives à la création d'antennes de l'OFAST rattachées à la gendarmerie nationale

Législation

Un décret, paru au Journal officiel du 16 octobre 2021, modifie celui portant création du service à compétence nationale dénommé « Office anti-stupéfiants » (OFAST) (D. n° 2019-1457, 26 déc. 2019) afin d'actualiser les dispositions relatives à la création d'antennes de l'OFAST rattachées à la gendarmerie nationale. Il est désormais prévu que l'Office anti-stupéfiants dispose d'antennes placées pour emploi auprès du directeur zonal ou régional de la police judiciaire territorialement compétent « ou du directeur territorial de la police nationale ou du commandant de région de la gendarmerie nationale ou du commandant de la gendarmerie de département ou région d'outre-mer ou d'une collectivité...

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