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Actualisation des dispositions relatives aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger

Législation

Le décret n° 2021-897 du 6 juillet 2021 codifie les procédures applicables au traitement de combustibles usés et de déchets radioactifs en provenance de l'étranger ainsi que les modalités de leur répartition avec ceux devant rester sur le territoire national. Il prévoit les conditions de détermination des équivalents prévus par les articles L. 542-2 et L. 542-2-2 du Code de l'environnement. Il ajuste également le décret relatif aux décisions individuelles non déconcentrées pour ce qui concerne certaines décisions prises par le ministre chargé de l'énergie (D. n° 2008-209, 3 mars 2008...

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